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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AUX
PROFESSIONNELS EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2022

Préambule

La société La vie en résô réalise des prestations de services et notamment des prestations de conseil stratégique en matière de communication sur les réseaux sociaux, d’animation de réseaux sociaux pour le compte de tiers, de mise en place de campagnes publicitaires,  d’accompagnement sur la communication digitale et des prestations de formation.
La prise de contact auprès de ses clients se fait via prospection commerciale, par recommandation ou après consultation d’annonces publiées sur internet.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services(ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations vendues (ci-après « les Prestations ») par la société La vie en résô (ci-après « le Prestataire ») à un acheteur professionnel (ci-après « le Client ») et qui  sont réparties en deux catégories :

 

  • Les Prestations Récurrentes : il s’agit de Prestations pouvant s’étaler sur plusieurs mois, avec ou sans engagement de durée :
    • Prestations Récurrentes sans engagement : Lorsque les Prestations Récurrentes sont conclues sans  engagement de durée, elles sont renouvelées tacitement chaque début de mois pour une nouvelle durée d’un mois, sauf dénonciation par le Prestataire ou le Client par lettre recommandée avec accusé de  réception, quinze jours au moins avant la fin du mois  précédent un renouvellement.
    • Prestations Récurrentes avec engagement : Lorsque les Prestations Récurrentes sont conclues avec un engagement de durée, la  durée de l’engagement est  prévue dans le devis en nombre de mois. A l’issue de chaque période d’engagement, une  reconduction tacite pour la même période s’applique, sauf dénonciation par le Prestataire ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant l’expiration de la période d’engagement précédente.
    • Les Prestations Ponctuelles : il s’agit de toutes Prestations n’entrant pas dans la catégorie des Prestations Récurrentes.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces clauses.

Le Client accepte sans réserve aucune les présentes CGV qui sont conclues pour une durée nécessaire à la réalisation des Prestations et jusqu’à  l’extinction des garanties éventuellement dues par le Prestataire.

Article 2 – Conclusion du devis de Prestations Récurrentes
ou du devis de Prestations Ponctuelles

  1. Proposition d’un devis : après étude des besoins du Client et des Prestations adaptées, un devis de Prestations  Récurrentes et/ou de Prestations Ponctuelles lui est proposé par le Prestataire.
  2. Information : Avant l’acceptation du devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV, ainsi qu’à consulter le site internet www.lavieenreso.fr, où sont décrites les principales caractéristiques des Prestations proposées par le Prestataire.

    3. Acceptation du devis et existence d’une relation contractuelle : le Client qui signe le devis est réputé l’avoir accepté sans aucune réserve et s’engage à payer le prix mentionné. Une relation contractuelle est ainsi établie entre le Client et le Prestataire.
    La signature du devis emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV qui sont mises à sa disposition par le Prestataire.

    4. Emission d’une facture :
    a. S’agissant de l’exécution de Prestations Ponctuelles : le Prestataire établit une facture à la fin de l’exécution des Prestations ;
    b. S’agissant de l’exécution de Prestations Récurrentes : le Prestataire établit une facture à la fin de chaque mois, étant précisé que tout mois calendaire débuté et qui n’a pas fait l’objet d’une dénonciation conformément à l’article 1 est facturable.

 

Article 3 – Modification du devis

Tout complément ou modification du devis qui entraine une révision de prix donnera obligatoirement lieu à la rédaction et à la signature d’un nouveau devis auxquelles s’appliqueront les présentes CGV.

Sous réserve d’un accord entre les parties, le Prestataire pourra proposer une révision annuelle du prix des Prestations Récurrentes proposées. Dans ce cas, un nouveau devis ou un avenant au devis initial sera établi.

Article 4 – Obligations du Prestataire

Par les présentes, le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations stipulées dans le devis signé.

Le Prestataire est libéré de ses obligations pour tous les cas fortuits ou de force majeure, tels que, notamment les grèves totales ou partielles, inondations, épidémies et incendies. En particulier dans un tel cas, il n’est pas lié par le délai d’exécution des Prestations stipulé à l’Article 10.

En cas de force majeure, le Prestataire devra notifier par tous moyens son impossibilité d’exécuter les Prestations.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix figurant sur le devis et selon les modalités fixées par l’Article 8 ci-après. Le prix convenu entre les parties est celui en vigueur à la date figurant sur le devis.

En matière de Prestations Récurrentes, à défaut de dénonciation dans les délais stipulés à l’article 1, chaque mois calendaire débuté est facturable et le Client s’engage à payer le prix correspondant.

Le Client s’engage par ailleurs à remettre au Prestataire tous les documentsliés à l’exécution des Prestations et notamment à transmettre les identifiants et mots de passe des réseaux sociaux et plateformes digitales auxquelles le Prestataire doit accéder, et de manière générale, à informer le Prestataire pour lui permettre d’exécuter ses Prestations.

Article 6 – Prix de vente

Le prix de vente de chaque Prestation figurant sur la facture inclut la TVA.

Le prix de vente pourra comprendre, en sus de ce qui a été convenu dans le devis signé, des frais engagés par le Prestataire pour le compte du Client notamment en matière de gestion de campagnes publicitaires. Ces frais seront refacturés par le Prestataire au Client.

Article 7 – Escompte

Il n’est pas pratiqué d’escompte.

Article 8 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire sur le devis ou accord écrit entre le Prestataire et le Client, les factures sont payables comptant au siège du Prestataire à compter de leur réception.

Article 9 – Défaut de paiement

Le défaut de paiement des Prestations à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu. Le défaut de paiement entrainera également l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sur la facture et au taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC des sommes restant dues.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte éventuel, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, au titre des frais de recouvrement.

Article 10 – Délais d’exécution des Prestations

Le délai d’exécution des Prestations indiqué par le Prestataire sur le devis n’est qu’indicatif.

Les retards d’exécution ne peuvent donner droit au Client d’annuler les Prestations. Ils ne peuvent pas non plus donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.

Article 11 – Data du Client

Les éléments de toutes natures fournis par le Client et destinés à la réalisation des Prestations, devront l’être en format électronique pour les textes (fichiers Word, Powerpoint ou email) et en format numérique pour les supports audio et vidéo.

Conséquemment le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la perte d’éléments transmis ceux-ci ne pouvant être des originaux et devant toujours être des copies.

Ces éléments devront être fournis en version finale.

Les informations et documents sous tous supports transmis par le Client au Prestataire sont, sauf accord contraire entre lesparties, confidentiels jusqu’à leur publication sur une plateforme, un site Internet ou un réseau social. Une divulgation non convenue entre les parties et qui résulterait d’une faute de la part du Prestataire pourrait engager sa responsabilité.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation des plateformes, sites Internet et réseaux sociaux sur lesquels le Prestataire publie du contenu. 

Article 12 – Garanties d’exécution

Le Prestataire ne garantit pas l’identité des rendus, des écarts pouvant subsister en fonction des systèmes d’exploitation et des versions sur lesquelles les contenus sont publiés.

Le Prestataire ne garantit pas la sauvegarde des contenus publiés sur un espace digital.

Le Prestataire reste libre dans l’exécution de ses Prestations. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée dès lors que la Prestation exécutée est conforme à ce qui a été convenu avec le Client.

Article 13 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des réalisations et services fournis par le Prestataire relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont  réservés. La reproduction de tout ou partie des services et produits livrés sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
Toute utilisation de la création, non prévue au contrat conclu, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Le Prestataire demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les créations réalisées pour le Client.

S’agissant des droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit de la personnalité…), ces droits seront négociés par le Prestataire en accord avec le Client suivant les nécessités des Prestations, et facturés en sus à celui-ci, sauf mention contraire dans la proposition commerciale.
Le Prestataire indiquera au Client le montant et la limite des droits acquis.
Le Client fera son affaire d’obtenir les autorisations et droits nécessaires aux exploitations envisagées sur tout élément, création, visuel, textes etc. transmis par lui au Prestataire.

Le Client autorise expressément le Prestataire à communiquer sur les Prestations réalisées pour lui et à utiliser le cas échéant sa dénomination commerciale et son logo, dans tout document publicitaire relatif à ses prestations.

Article 14 – Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services ou produits digitaux vendus et restés impayés.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Litiges

De convention expresse et sauf compétence exclusive d’une juridiction, dans le cas où le Prestataire serait mis en cause, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une assignation en référé, même en cas de pluralité de défendeurs, pour connaître des contestations pouvant s’élever entre le Prestataire et le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de leurs suites.

Article 17 – Données personnelles

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations concernant le Client lorsque ces informations sont nécessaires à la réalisation des Prestations, à l’amélioration des services et à l’information des Clients.

L’utilisation, le traitement et le stockage des données personnelles collectées est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Tout Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou
de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande au Prestataire.

Le Prestataire atteste qu’il respecte toutes les règles essentielles du Règlement Général pour la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’appliquant à toute personne vivante identifiée ou identifiable.

Plus particulièrement, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à d’autres personnes qu’au Client concerné les 
informations dont il dispose ou pourrait disposer dans le cadre de l’exécution des Prestations et dont il n’aurait pas été
autorisé à les communiquer.

Il est garanti à chaque personne concernée, le droit de demander au responsable des traitements appliqués aux données à caractère personnel de la société La vie en résô l’accès à ses données, la prise de copie, la rectification ou l’effacement de celles-ci; il sera répondu par mail à chaque demande, lorsque le demandeur sera exactement identifié, dans le délai d’un mois.

Le responsable des traitements appliqués aux données à caractère personnel collectées par La vie en résô est joignable à l’adresse mail suivante : .

La vie en résô, SARL au capital de 1.000 €
19 rue du Stade – 69630 Chaponost
891 799 983 RCS Lyon